Foire aux questions sur les dispositifs d’intermédiation locative

Fonctionnement général

En quoi consiste les dispositifs et qui contacter ?

En Île-de-France, il y a trois dispositifs d’intermédiation locative, permettant de loger en toute sécurité des ménages démunis dans le parc privé : SOLIBAIL, IML Ukraine et Louez solidaire et sans risque. Ces dispositifs fonctionnent grâce à la présence d’un tiers social (une association) intervenant entre le locataire et le bailleur. Cela permet de sécuriser les loyers, le bail étant signé avec l’association et non pas le ménage, tout en simplifiant les relations locatives.

Pour prendre part à ces dispositifs, vous pouvez :

• Remplir le formulaire
• Contacter les services suivants :
  • Pour SOLIBAIL : 08 10 90 18 85 ou par mail contact-solibail@soliha.fr
  • Pour l’IML Ukraine : 01 55 17 19 68 ou par mail accueil-refugies@soliha.fr
  • Pour Louez solidaire et sans risque : contactez le numéro vert 0 800 50 05 45

Mon logement correspond-il aux conditions d’accès des dispositifs ?

Ces trois dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes territoires ni aux mêmes ménages et des critères de sélection spécifiques s’appliquent à certain d’entre eux :

• L’IML Ukraine s’adresse aux propriétaires de toute typologie de logement dans l’ensemble de la région Île-de-France. Les logements peuvent être déjà occupés par un ménage ukrainien pour être intégré a posteriori dans le dispositif.
• SOLIBAIL s’adresse aux propriétaires d’appartements situés en Île-de-France en dehors Paris.
• Louez solidaire et sans risque s’adresse aux propriétaires d’appartements situés à Paris uniquement.

Les critères d’éligibilité

Quel type de bailleur est éligible ?

Pour le dispositif SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque, seuls les bailleurs privés sont éligibles.

Dans le cadre de l’IML Ukraine, sont également mobilisées les propositions faites par des bailleurs institutionnels et sociaux. A noter pour ces derniers qu’il s’agira principalement de logements en habitat intercalaire.

Le logement doit-il être meublé ?

Dans le cadre des dispositifs SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque, les logements proposés doivent être nus, autrement dit non meublés.

Par contre, l’IML Ukraine accepte les logements nus et meublés, afin d’accueillir des ménages de réfugié.e.s ukrainien.ne.s.

Le logement doit-il être libre ?

Seul l’IML Ukraine accepte des logements déjà occupés par des ménages ukrainiens, afin de les intégrer a posteriori au dispositif et de faire bénéficier à l’ensemble des parties prenantes de l’intermédiation locative et de ses avantages.

Dans le cas de SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque, les logements doivent être inoccupés au moment de la captation.

L’engagement contractuel

Quel est la teneur du contrat ?

La teneur et la durée du contrat varie selon les dispositifs présentés :

• SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque : contrat de droit commun d’une durée de 3 ans reconduit pour 3 ans supplémentaire en cas de conventionnement avec l’Anah.
• IML Ukraine : contrat de droit commun d’une durée de 8 à 12 mois pouvant être renouvelé pour les bailleurs privés ; convention d’occupation précaire pour les bailleurs sociaux proposant un logement en habitat intercalaire pour une mise à disposition minimale de 6 mois. L’association signataire s’engage également à travers un contrat d’accompagnement social, visant à stipuler la prise en charge sociale du ménage ukrainien occupant le logement.

Quelle est la différence entre le locataire et les occupant.e.s ?

Les différents dispositifs d’intermédiation locative sont basés sur le principe d’un tiers social, une association, devenant le locataire et signant le bail. Ainsi, l’association signataire s’occupe alors de la gestion locative du bien, notamment en choisissant les ménages occupants.

Puis-je choisir les occupant.e.s ?

Dans le cadre des dispositifs SOLIBAIL, IML Ukraine et Louez solidaire et sans risque, le bailleur n’est pas en mesure de choisir les occupant.e.s de son logement. C’est l’association gestionnaire qui en a la charge, ayant signé le contrat de bail et versant les loyers.

Puis-je récupérer mon logement avant la fin du bail ?

Comme dans tout contrat de location, le propriétaire ne peut y mettre un terme avant son échéance exception faite des dérogations contemplées par la loi (congé pour reprise, etc.). Vous récupérerez votre logement à l’issue de la durée indiquée dans le contrat, entre 8 mois et 6 ans selon les dispositifs.

Le public

Quel public pour mon logement ?

Dans le cas de SOLIBAIL et de Louez solidaire et sans risque, les logements sont orientés vers des ménages démunis et défavorisés, n’ayant pas les moyens de se loger dans le parc social ou privé conventionnel. Ainsi, ces dispositifs constituent un tremplin pour ces ménages, afin de pérenniser leur installation au sein d’un logement et de constituer un capital social, économique et professionnel préparant la sortie du logement, à l’issue du bail.

En ce qui concerne l’IML Ukraine, le public visé sera uniquement constitué de ménages ukrainiens bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour (APS). Ces réfugié.e.s ont d’abord été orientés vers de l’hébergement d’urgence ou l’hébergement citoyen. Il s’agit aujourd’hui de pérenniser leur installation au sein de logements entiers et disponibles sur une plus longue durée (8 à 12 mois renouvelables), tout en accompagnant leur insertion sociale et professionnelle.

Que se passe-t-il si les occupant.es quittent le logement ?

Si le ménage quitte le le logement avant le terme du contrat, l’association gestionnaire sera en charge de retrouver des occupant.es pour la durée restante du bail. Durant cette vacance, les loyers continueront a vous être versés par l’association qui reste locataire de votre logement.

Le loyer

Comment est calculé le loyer ?

• SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque : montant de loyer plafonné en fonction du conventionnement adopté (loyer intermédiaire, social, très social)
• IML Ukraine : montant de loyer plafonné en fonction des allocations logements perçues par le ménage et d’une majoration de 200€ mensuel

Que se passe-t-il si la famille ne paie pas ses loyers ?

Le bail étant signé directement avec l’association, le ménage placé au sein du logement n’a pas a s’acquitter du loyer et le propriétaire se voit donc protégé contre les risques d’impayés : le bailleur est payé par l’association, tandis que les occupant.es s’acquittent seulement des charges (eau chaude, eau froide, chauffage, électricité, selon les cas).

Les avantages fiscaux

Quels avantages fiscaux ?

Grâce au conventionnement Anah ou au dispositif Pinel, le bailleur privé peut bénéficier d’avantages fiscaux. Avec Louer abordable, le recours à l’IML donne notamment droit à une réduction d’impôt de 20%, 45% et 60% en fonction du plafonnement de loyer accepté par le propriétaire, avec une prime de 1.000 et de 2.000 euros supplémentaires pour les loyers sociaux et très sociaux.

Le dispositif IML Ukraine ne permet pas, pour l’instant, de bénéficier des avantages fiscaux ci-dessus.

Quelles obligations d’engagement ?

Les travaux

Quels travaux de mise en conformité sont pris en charge avant la prise de bail ?

Dans le cadre de SOLIBAIL et Louez solidaire et sans risque, les prescriptions faites lors du contrôle de la décence et de la sécurité sont à la charge du propriétaire bailleur, hormis lors d’un conventionnement Anah avec travaux voué à améliorer la performance énergétique du logement.

Le dispositif IML Ukraine prévoit pour sa part des financements plafonnés pour les propositions de logement en habitat intercalaire (destinés uniquement aux bailleurs sociaux).

Durant la location, si des travaux doivent être réalisés, qui finance ?

Comme toute location, la prise en charge des travaux varie en fonction de leur nature. Ainsi, durant la durée du bail, l’association s’occupe des travaux relevant des obligations du locataire. Elle prend notamment en charge :

• l’entretien courant du logement et des menues réparations,
• l’ensemble des réparations locatives définies au décret du 26 août 1987,
• l’entretien régulier des appareillages et installations diverses existants dans le logement,
• les réparation des dégâts occasionnés à l’immeuble loué, aux occupant.es et autres personnes s’y trouvant.

Le propriétaire prend quant à lui à sa charge les travaux liés à la vétusté, aux vices et défauts du bien loué et nécessaires au maintien en état de l’appartement.

Que se passe-t-il en cas de dégradation de mon logement ?

En cas de dégradation du logement à l’issue du bail, les dispositifs prévoient une remise en état, conformément à l’état des lieux d’entrée et réalisé par le locataire (le tiers social).