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Confier votre logement

Confier votre logement

Favoriser l’accès au logement

Proposer son logement en location sociale, c’est avant tout une démarche solidaire pour garantir le droit au logement.

En effet, l’accès à un logement à loyer abordable devient de plus en plus difficile en Île-de-France, notamment pour ménages modestes et défavorisés. Afin de diversifier les modalités d’accueil des personnes démunies, les dispositifs d’intermédiation locative se sont ainsi développés depuis la loi Besson du 31 mai 1990, sous l’impulsion d’initiatives locales portées par des associations et des collectivités territoriales. En mobilisant les bailleurs privés pour assurer l’accès à un logement pérenne, ces initiatives ont ainsi permis de favoriser un meilleur accès à l’école, à l’emploi et/ou aux soins.

Les avantages de l’intermédiation locative 

Pour les propriétaires : Tranquillité de gestion, garantie de paiement et réduction d'impôts

L’intermédiation locative (IML) permet aussi de sécuriser le bailleur privé dans ses stratégies locatives :

  • Nos associations s’occupent de la gestion locative du logement et le prémunissent contre la vacance en assurant un paiement mensuel quelle que soit l’occupation, sans exiger le moindre frais de gestion en contrepartie.
  • Grâce au conventionnement Anah ou au dispositif Pinel, le bailleur privé peut bénéficier des avantages fiscaux. Avec Louer abordable, le recours à l’IML donne notamment droit à une réduction d’impôt de 20%, 45% et 60% en fonction du plafonnement de loyer accepté par le propriétaire, avec une prime de 1.000 et de 2.000 euros supplémentaires pour les loyers sociaux et très sociaux.

 

Pour les communes : Contrôle du parc et politique de l’habitat

Pour les communes, publiciser et favoriser le développement de l’intermédiation locative permet de :

  • Limiter le parc vacant et suivre l’état du parc privé dans sa commune, grâce à l’intervention des technicien.ne.s habitat chargés de garantir la décence des logements proposés.
  • Bénéficier d’une diminution du prélèvement annuel sur les ressources fiscales pour les communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés au titre de la SRU, à hauteur du financement engagé pour favoriser l’IML.

Le fonctionnement

La notion d’intermédiation se réfère au rôle d’intermédiaires que jouent les associations agréées dans l’accompagnement et la gestion, mais l’IML recouvre deux modalités d’intervention distinctes : 

  • La “location/sous-location” se base sur un contrat de location avec l’association, qui signe à son tour une convention d’occupation avec le ménage occupant pour lequel elle assure le paiement des loyers et des charges.  
  • Le “mandat de gestion sociale” se base pour sa part sur un engagement contractuel de droit commun. Le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS)  qui le met en relation avec le locataire et perçoit pour le compte du propriétaire les loyers et les charges.
Visite et inspection du logement

Un.e technicien.ne habitat visite votre logement et vous aide à interpréter votre dossier de diagnostic technique (plomb, amiante, DPE, etc.).

Signature du bail et entrée de la famille

L’association gestionnaire signe ou fait signer le bail et organise l’entrée de la famille dans le logement.

Gestion, restitution du logement et travaux de remise en état

Tout au long de la durée de l’engagement, l’association s’occupe de la gestion locative. A la restitution du logement, elle prend en charge les éventuels travaux de remise en état.

Les dispositifs existants et leurs critères d’éligibilité

Quel que soit le dispositif d’intermédiation locative, le logement proposé par un bailleur privé doit satisfaire tous les critères de décence et de sécurité, ce qui requiert notamment d’avoir un dossier de diagnostic technique complet. Il est à noter qu’à partir de 2023, la loi Climat instaure également un critère de décence énergétique, et des interdictions à la mise en location vont entrer en vigueur: les logements ayant une étiquette G avec une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an seront exclus du marché locatif en 2023 ; puis en 2025 ceux qui ont une étiquette G; en 2028 ceux qui ont une étiquette F; et en 2034 ceux qui ont une étiquette E.

IML Ukraine

Destinée à l’accueil des réfugié.e.s ukrainien.ne.s, le dispositif IML Ukraine mobilise :

  • Toute typologie de logement entier et autonome
  • Sur une période de 8 à 12 mois
  • Situé dans toute l’Île-de-France
  • Meublés ou non meublés
  • Pour un montant de loyer plafonné en fonction des allocations logements et d’une majoration de 200€ mensuel

 

SOLIBAIL

Porté par la Préfecture d’Île-de-France, le dispositif SOLIBAIL mobilise des logements pour les plus démuni.e.s : 

  • Toute typologie d’appartement
  • Sur une période minimale de 3 ans portée à 6 ans en cas de conventionnement avec l’Anah
  • Situé dans toute l’Île-de-France hors Paris
  • Superficie minimale de 18m²
  • Non meublés
  • Pour un montant de loyer plafonné en fonction du conventionnement adopté (loyer intermédiaire, social, très social)
  • Moyennant des avantages fiscaux

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Louez solidaire et sans risque

Porté par la Ville de Paris, le dispositif Louez Solidaire et sans risque mobilise des logements pour des familles, des réfugié.e.s et des jeunes se trouvant dans un circuit d’insertion sociale ou professionnelle :

  • Toute typologie d’appartement
  • Sur une période minimale de 3 à 6 ans
  • Situé à Paris
  • Superficie minimale de 14m²
  • Pour un montant de loyer plafonné en fonction du conventionnement adopté (loyer intermédiaire, social, très social)
  • Moyennant des avantages fiscaux

Pour plus d’informations, cliquez ici.

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